Contrôle d'honorabilité
Membres du CA
En application des articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport, tous les membres du Conseil d'Administration de BoisGui'Bad sont soumis à un contrôle d'honorabilité au sens de l'article L. 212-9 du code du sport.
A ce titre, les membres du CA sont déclarés à la fédération de rattachement de BoisGui'Bad (FNSMR) qui se charge de transmettre les données aux services de l'Etat via la plateforme "SI Honorabilité". Ce contrôle concerne exclusivement les membres du CA, qui en sont préalablement informés et qui doivent fournir des données personnelles complémentaires nécessaires au contrôle. Les personnes qui ne souhaitent pas être contrôlées ne peuvent pas être membres du CA.
Les autres membres de BoisGui'Bad ne sont pas contrôlés et les données personnelles complémentaires ne leur sont pas demandées. Le fait de contrôler une personne qui n'entre pas dans le périmètre légal du contrôle d'honorabilité constituerait une infraction pénale.
A ce jour le contrôle d'honorabilité porte sur l’interrogation du FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et des fichiers des « Cadres interdits » d’exercer dans le secteur sport ou le secteur jeunesse.
Dans l’hypothèse où le contrôle mettrait en évidence une condamnation incompatible avec les fonctions exercées, la personne concernée, la fédération et le club en seraient informés. La personne concernée devrait alors quitter ses fonctions.
Educateurs sportifs
Les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV. Le public peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’Etat par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs sur le portail des éducateurs sportifs.
Plus d'informations
►Le contrôle d'honorabilité sur le site du ministère des sports
►Le fichier FIJAISV sur le site de la CNIL
►Le code du sport sur Légifrance
►Le portail des éducateurs sportifs du ministère des sports
